Afin de prévenir les incidents au cours des interventions, constater les infractions et permettre la poursuite de leur auteur ainsi que former les agents de la Police Municipale, la Mairie de Vieux Condé (1, rue André Michel) a équipé les agents de sa Police Municipale, de trois caméras individuelles ou « caméra piétons » conformément aux articles L241-2 et R241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure.

• Comment savoir si un policier municipal filme une intervention avec sa caméra individuelle ?

Lorsque la caméra individuelle d’un agent de la Police Municipale filme, un voyant rouge est allumé.

• Qui a accès aux images capturées par la caméra individuelle ?

Peuvent accéder aux images, dans la limite de leur attribution respective et leur besoin d’en connaitre :

-          Le responsable du service de la police municipale ;

-          Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable de service

Seules ces personnes peuvent procéder à l’extraction, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

-          Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

-          Les agents des services d’inspection générale de l’Etat ;

-          Le maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;

-          Les agents chargés de la formation des personnels.

• Quelle est la base légale du traitement de données personnelles ?

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public conformément aux articles L241-2 et suivants du code de la sécurité intérieure.

• Quels sont mes droits sur les images enregistrées me concernant ?

Conformément à l’article R241-15 du Code de la sécurité intérieure, vous disposez d’un droit d’accès et d’effacement.

Toute personne souhaitant exercer ces droits doit formuler sa demande à l’intention du responsable de la POLICE MUNICIPALE, 597 rue Victor Hugo 59690 Vieux-Condé (Tél : 03/27/48/29/05) ou contacter le Délégué à la protection des données de la ville à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  

Toutefois, un refus d’accès pourra être opposé pour un motif tenant à la sécurité publique ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers. En cas de refus, vous serez informé des motifs.

Pour rappel, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Arrêté préfectoral du 27 juillet 2020