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Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :
Mode EFI (échange de formulaires informatisés). L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnels.
Mode EDI (échange de données informatisé). Les partenaires EDI envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).
Impôts ou taxes |
Mode EFI (espace professionnel) |
Mode EDI (partenaire, comptable, etc.) |
|---|---|---|
Oui |
EDI-TVA |
|
Demande de remboursement de crédit de TVA |
Oui |
EDI-TVA |
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA » ou MOSS) |
Oui |
Non |
Demande de remboursement de TVA dans l'UE |
Oui |
Non |
Déclaration de résultats (liasses fiscales) |
Régime simplifié d'imposition uniquement |
EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) |
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) |
Oui |
EDI-paiement |
Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS |
Oui |
Oui |
Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) |
Non |
EDI-TDFC |
Paiement de la (CVAE) |
Oui |
EDI-paiement |
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) |
Oui |
EDI-paiement |
Paiement de la taxe sur les salaires |
Oui |
EDI-paiement |
Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires |
Oui |
Oui |
Déclaration des crédits et réductions d'impôts |
Oui |
Oui |
Déclaration de crédit d'impôts recherche (CIR) |
Non |
Oui |
Il est possible d'utiliser les 2 modes de transmission pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et les avis d'acompte et leur paiement en mode EFI.
AttentionLa déclaration et son paiement doivent obligatoirement être effectués selon le même mode.
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