Accueils - Mairie annexe - Contacts et formulaires en ligne - Les élus - Les services - Les arrêtés - Numéros utiles
L'aide juridictionnelle qui vous a été accordée peut être retirée, en totalité ou en partie, pour fraude, procédure abusive, ou augmentation de vos ressources ou de la valeur de votre patrimoine mobilier ou immobilier.
Si vous avez fourni des faux justificatifs ou fait de fausses déclarations pour obtenir l'aide juridictionnelle, elle peut vous être retirée en totalité.
Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire pour laquelle elle vous a été accordée. Par exemple, la partie adverse ou le procureur de la République.
C'est le bureau d'aide juridictionnelle concerné qui prononce alors le retrait.
Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.
Vous risquez également une condamnation pour faux et usage de faux.
Le tribunal peut vous retirer totalement l'aide s'il estime que la procédure judiciaire pour laquelle vous l'avez obtenue est abusive. Tel est le cas par exemple si le tribunal estime que votre plainte n'a aucun fondement et qu'elle vise juste à nuire à une autre personne.
Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.
Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues, dans un délai fixé par la décision de retrait.
L'aide peut vous être retirée si vos ressources ou la valeur de votre patrimoine mobilier ou immobilier augmentent sensiblement au cours de la procédure pour laquelle elle vous a été accordée. Il en va de même si la décision de justice rendue dans l'affaire vous accorde de nouvelles ressources, par exemple des indemnités.
Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.
Ce retrait peut être partiel ou total selon le niveau d'augmentation de vos ressources et le plafond dépassé.
C'est le bureau d'aide juridictionnelle qui prononce la décision.
Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues, dans un délai fixé par la décision de retrait.
5000 Amis facebook
10587 Abonnés
153698 Vidéos vues
212912 Visiteurs "web"
Notre site Ville de Vieux Conde utilise des cookies pour réaliser des statistiques de visites, partager des contenus sur les réseaux sociaux et améliorer votre expérience. En refusant les cookies, certains services seront amenés à ne pas fonctionner correctement. Nous conservons votre choix pendant 30 jours. Vous pouvez changer d'avis en cliquant sur le bouton 'Cookies' en bas à gauche de chaque page de notre site. En savoir plus
Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.
Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.
Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScript6697c71f4da71ReCAPTCHA, Google NotAllowedScript6697c71f4c8c9Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas
Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.
Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.
