Même si l’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter, elle relève d'une démarche volontaire de l'électeur qui doit déposer lui-même sa demande d'inscription ou de modification.
Vérifier votre situation électorale et l’adresse de votre bureau de vote
Vous pouvez consulter votre commune d’inscription et le bureau de vote dans lequel vous êtes inscrit(e) pour voter sur www.service-public.fr
Ce service vous permet de vérifier que vous êtes bien inscrit(e) dans votre commune avant de vous rendre aux urnes.
Les conditions à remplir pour s'inscrire
Pour être inscrit sur la liste électorale, deux conditions cumulatives sont nécessaires :
- Avoir la qualité d'électeur, c'est-à-dire être majeur, de nationalité française* et jouir de ses droits civils et politiques.
- Avoir une attache avec la commune, c'est-à-dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans.
* les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.
Quand est-il nécessaire de s'inscrire sur la liste électorale ?
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de la ville de Vieux-Condé :
- Vous êtes un nouvel arrivant et venez d'emménager à Vieux-Condé
- Vous avez déménagé au sein de la ville de Vieux-Condé (un changement de quartier peut entraîner une nouvelle affectation de bureau)
- Vous êtes ressortissants de l'Union européenne pouvant voter aux élections municipales et européennes
Ont été inscrits d'office sur la liste électorale :
- Les personnes qui ont acquis la nationalité française (une inscription d'office est prévue depuis 2019)
- Les jeunes qui ont procédé à leur recensement citoyen à 16 ans bénéficient d'une inscription d'office lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans.
Attention : en cas de changement d'adresse du jeune depuis son recensement citoyen, celui-ci doit accomplir les démarches d'inscription volontaire détaillées ci-dessous.
Vérifier son inscription sur la liste électorale
En quelques clics, ce service en ligne vous indique dans quelle commune vous êtes inscrit pour voter.
Comment s'inscrire sur la liste électorale ?
Vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales :
- par Internet :
Un service en ligne gratuit, facile, sécurisé et accessible en continu, vous permet de vous inscrire sur les listes électorales www.service-public.fr
NB : vous aurez besoin d'un identifiant France Connect et vos pièces justificatives devront être numérisées au préalable.
- au guichet :
en mairie, au service elections, selon les heures d’ouverture de la mairie
Votre demande peut être déposée en personne ou par l'intermédiaire d'un tiers dûment mandaté (muni de sa pièce d’identité, d’une attestation manuscrite sur papier libre et des documents nécessaires à la demande : copie de votre pièce d’identité et de votre justificatif de domicile ainsi que le formulaire de demande d’inscription sur la liste électorale complété par vos soins)
- par courrier adressé par voie postale au service élections de la Ville à l’adresse suivante :
Service élections
Hôtel de ville
1 rue André Michel
59690 Vieux-Condé
Les pièces à fournir selon votre situation
Pour toute demande
Pour toute demande d'inscription ou de modification sur la liste électorale, il convient de compléter son dossier des pièces justificatives suivantes :
- Le formulaire CERFA de demande d'inscription dûment complété
- Une pièce d'identité en cours de validité : copie de la carte nationale d'identité recto-verso ou de la double page du passeport où figure la photo et dont la validité a expiré depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d'inscription
- Un justificatif d'attache qui peut être :
un justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie fixe, quittance de loyer d'un office public ou d'une agence immobilière, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d'assurance multirisques habitation)
Attention : une facture de téléphonie mobile n'est pas un justificatif recevable
un justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune
un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis deux ans
Pour les majeurs sous tutelle
En application de l’article 11 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, l’article L5 du code électoral a été abrogé.
Les majeurs sous tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice se voient de nouveau en possibilité de voter.
Ils pourront participer au prochain scrutin, sous réserve d’inscription sur les listes électorales. La procédure d'inscription se fait selon les modalités d'inscription décrites ci-dessus.
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Pour les ressortissants européens
Dans ce cas de figure, les pièces à produire sont :
- Le formulaire CERFA de demande d'inscription sur les listes électorales pour les élections municipales
ou
- Le formulaire CERFA de demande d'inscription sur les listes électorales pour l'élection des représentants français au Parlement européen
- La copie d'une pièce d'identité en cours de validité : copie de la carte nationale d'identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport ou la carte de séjour recto-verso
- Un justificatif d'attache qui peut être :
Un justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie fixe, quittance de loyer d'un office public ou d'une agence immobilière, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d'assurance multirisque habitation)
Un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis deux ans.
Attention : l'inscription sur une des listes complémentaires n'entraîne pas automatiquement l'inscription sur l'autre. Dans ce cas, il faut veiller à renseigner le ou les formulaires correspondants.
Pour les personnes hébergées chez un tiers ou sans résidence stable
Pour les personnes hébergées chez un tiers
Il est demandé :
- la preuve de l'identité et de la domiciliation de la personne
- une attestation de l'hébergeant de moins de trois mois (sur papier libre), certifiant que le demandeur habite chez lui
- une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant.
Pour les jeunes de moins de 26 ans hébergés chez leurs parents
Il est demandé :
- la preuve de l'identité
- un document de moins de trois mois attestant du domicile réel des parents dans la commune
- un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation, etc.)
Pour une personne sans domicile stable
Il est demandé :
- la production d'une attestation de l'organisme d'accueil établissant un lien avec la personne depuis au moins 6 mois
ou
- la délivrance d'une carte nationale d'identité à l'adresse de l'organisme d'accueil depuis au moins 6 mois.
